Résumé

Le document présente la loi n°1967/16 du 28 février 1967, autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention internationale des Télécommunications signée à Montreux le 12 novembre 1965. Cette convention remplace celle de Genève de 1959 et vise à faciliter les relations et la coopération internationales par le bon fonctionnement des télécommunications.

Points clés

• Transmission d'un décret de présentation à l'Assemblée Nationale pour autoriser la ratification de la Convention internationale des Télécommunications de Montreux (1965).
• La délégation sénégalaise a signé la Convention ainsi que plusieurs protocoles additionnels et réserves.
• La Convention comprend 53 articles répartis en sept chapitres, couvrant la structure, les objectifs, et les règlements de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT).
• La Convention doit entrer en vigueur le 1er janvier 1967 pour les pays ayant déposé leur ratification avant cette date.
• Plusieurs rapports parlementaires (Commission de la Législation, Commission des Affaires Étrangères, Commission des Travaux Publics) recommandent l'adoption du projet de loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret de présentation n° 66-1028 /PR/SG/BL du 20 décembre 1966.
  • Projet de loi n° 12/67.
  • Convention internationale des Télécommunications de Montreux (1965).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal : Présidents de commissions Demba Koita et Moustapha Sall.
  • Délégation sénégalaise à Montreux : MM. Ibrahima N'Diaye, Marcel Roulet, Léon Dia.
• Éléments de la Convention :
  • Préambule et 53 articles répartis en sept chapitres.
  • Protocole final incluant des réserves du Sénégal sur les quotes-parts contributives et les mesures en cas de non-respect de la Convention.
  • Quatre protocoles additionnels et un protocole additionnel facultatif sur le règlement des différends.
• Dates importantes :
  • Signature de la Convention : 12 novembre 1965.
  • Date d'entrée en vigueur prévue : 1er janvier 1967.
  • Date de la loi autorisant la ratification : 28 février 1967.