Résumé

La Loi n° 1995-17 du 24 août 1995 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention révisée du Comité Permanent Inter-États de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS), signée à Praia le 22 avril 1994. Cette convention résulte d'un processus de restructuration du CILSS entrepris entre 1992 et 1994, visant à adapter l'organisation aux contraintes de son environnement sans en modifier le fond.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention révisée du CILSS, signée à Praia le 22 avril 1994.
• Modifications apportées à la Convention initiale de 1973, notamment :
• Élargissement du mandat du CILSS pour promouvoir l'intégration régionale.
• Périodicité des sommets des Chefs d'État et de Gouvernement portée à trois ans.
• Création d'un Comité Régional de Programmation (CRP) remplaçant le Comité technique des Experts.
• Entrée en vigueur de la Convention un mois après sa ratification par la majorité des États signataires.
• Le CILSS est doté de la personnalité juridique et peut ester en justice.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
• Convention initiale du CILSS du 12 septembre 1973.
• Projet de loi n° 14/95 et décret ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale.
• Articles 1 à 41 de la Convention révisée du CILSS.
• Acteurs et institutions :
• États membres du CILSS : Burkina Faso, Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad.
• Institutions spécialisées du CILSS : Institut du Sahel (INSAH), Centre Régional AGRHYMET.
• Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur : Moustapha Niasse.
• Rapporteur de l'intercommission : Madame Thérèse King.
• Structures et fonctionnement du CILSS :
• Organes : Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, Conseil des Ministres, Comité Régional de Programmation, Secrétariat Exécutif, Conseil de Direction, Institutions spécialisées.
• Siège du CILSS : Ouagadougou (Burkina Faso).
• Règlement des différends : négociation, saisine de la Commission de conciliation et d'arbitrage de l'OUA, ou de la Cour internationale de Justice de La Haye en dernier recours.
• Budget et ressources :
• Ressources ordinaires : cotisations des États membres, contributions des partenaires, subventions, produits divers.
• Dépenses : fonctionnement, équipement, investissement, études.
• Dispositions transitoires :
• La Convention de 1973 cesse d'être en vigueur à l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
• Les protocoles et décisions antérieurs restent valides si non contraires à la nouvelle Convention.