Résumé

La loi n° 77-90 du 10 août 1977 définit les "Domaines industriels" et les sociétés de gestion de ces domaines, tout en fixant leur régime fiscal ainsi que celui des entreprises qu'elles assistent. Elle abroge la loi n° 72-46 du 12 juin 1972, jugée difficilement applicable, et introduit un cadre légal spécifique pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises sénégalaises. Le texte clarifie les objectifs, le financement et les avantages fiscaux accordés aux sociétés de gestion et aux entreprises assistées.

Points clés

• Définition légale des "Domaines industriels" et des "Sociétés de gestion du Domaine industriel" (articles 1 et 2).
• Objectif : création de centres d'animation pour l'implantation et le développement de petites et moyennes entreprises sénégalaises (moins de 100 emplois).
• Rôle des sociétés de gestion : assistance technique, financière, juridique et administrative aux entreprises.
• Financement des sociétés de gestion assuré par la SONEPI, la Chambre des métiers, des entreprises privées, des banques et des artisans (article 3).
• Avantages fiscaux et douaniers accordés aux sociétés de gestion et aux entreprises assistées (articles 4, 5 et 6) : exonérations de droits et taxes à l'importation, de droits de mutation, d'impôts sur les sociétés, etc.
• Introduction de la notion de "transparence fiscale" pour répercuter les avantages fiscaux aux entreprises assistées.
• Abrogation des dispositions contraires à la présente loi (article 7).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 77-90 du 10 août 1977.
  • Loi n° 72-46 du 12 juin 1972 (abrogée).
  • Projet de loi n° 66/77.
• Acteurs et institutions :
  • SONEPI (Société Nationale d'Études et de Promotion Industrielle).
  • Chambre des métiers de la Région concernée.
  • Entreprises privées locales, banques, entrepreneurs et artisans sénégalais.
  • Assemblée Nationale (IVe législature, deuxième session extraordinaire de 1977).
  • Rapporteur : Monsieur Ameth Saloum BOYE.
  • Président de l'Intercommission : M. Ibrahima TAL.
• Avantages fiscaux et douaniers :
  • Exonération des droits et taxes à l'importation pour les matériels et pièces détachées non produits localement.
  • Exonération des droits de mutation sur les acquisitions de terrains et bâtiments.
  • Exonération des droits d'enregistrement et de timbre pour la formation ou prorogation des sociétés.
  • Exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires pour les prestations de services.
  • Exonération de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés et de l'impôt cédulaire sur le BIC.
  • Durée des exonérations : 5 ans pour les sociétés installées dans le Cap-Vert, 8 ans pour les autres.
• Conditions et clauses de sauvegarde :
  • Transparence fiscale pour les entreprises assistées, avec répercussion des avantages fiscaux.
  • Clause de sauvegarde pour le Trésor public en cas de cession des biens importés avant 5 ans (article 5).