Loi n° 1976-32 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la Convention d

Résumé

La Loi n° 1976-32 du 09 avril 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances des États africains, signée à Paris le 27 novembre 1973. Cette convention remplace une précédente convention de 1962, suite au retrait de la République française, et regroupe désormais douze États africains.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver la convention de coopération en matière d'assurances.
• Remplacement de la convention de 1962 après le retrait de la France, désormais composée uniquement d'États africains.
• Engagements des États signataires à harmoniser les législations et réglementations en matière d'assurances.
• Création de la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances des États Africains (C.I.C.A.) pour coordonner les actions des États membres.
• Objectifs de développement des marchés nationaux d'assurance et de formation des cadres via l'Institut International des Assurances de Yaoundé.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 63-30 du 7 mai 1963 et décret n° 63-323 du 17 mai 1963 (ancienne convention).
  • Loi n° 63-38 du 10 juin 1963, modifiée par loi n° 71-26 du 6 mars 1971 (réglementation des assurances).
  • Décrets et lois sénégalais relatifs à la réglementation des assurances (ex. : décret n° 63-632 du 19 septembre 1963, loi n° 74-33 du 18 juillet 1974).
• Acteurs et institutions :
  • États signataires : Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
  • Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances des États Africains (C.I.C.A.).
  • Institut International des Assurances de Yaoundé.
• Dispositions principales de la convention :
  • Harmonisation des législations et contrôles des assurances.
  • Développement des marchés nationaux et régionaux d'assurance.
  • Formation des cadres et gestion des fonds collectés par les organismes d'assurance.
  • Contrôle financier global des organismes d'assurance opérant dans plusieurs États.
• Adoption : La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 1er avril 1976.