Loi n°64-50 du 10 juillet 1964 portant création du Comptoir d'Exportation du Poisson (C.E.P.)
10 juillet 1964 PDF · 1.2 MB
Résumé
La loi n°64-50 du 10 juillet 1964 crée le Comptoir d'Exportation du Poisson (C.E.P.), un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Ce comptoir a pour mission d'acheter, grouper et vendre sur les marchés étrangers les produits de pêche réalisés au Sénégal, notamment le poisson traité, salé et séché.
Points clés
- Création du Comptoir d'Exportation du Poisson (C.E.P.) comme établissement public industriel et commercial.
- Objectif : exporter les produits de pêche sénégalais, notamment le poisson sec, pour répondre à l'expansion de la production locale.
- Financement initial de 10 millions de francs prévu par le Plan Quadriennal sénégalais.
- Organisation en trois sections : collecte, groupage et tri, et vente.
- Dotation initiale du C.E.P. à fixer par la loi budgétaire.
- Un décret ultérieur précisera l'organisation et les conditions de fonctionnement du C.E.P.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Projet de loi n°26/64 présenté par le Ministre de l'Économie Rurale.
- Décret de présentation n°64.423 du 8 juin 1964.
- Loi n°64-50 du 10 juillet 1964 adoptée par l'Assemblée Nationale.
- Chiffres et montants :
- Production de poisson passée de 30 000 tonnes (1953) à 90 000 tonnes (1961).
- Consommation intérieure passée de 12 kg à 23 kg par habitant et par an.
- Exportations de poisson sec en régression : 5 600 tonnes (1960) à 1 500 tonnes (1962).
- Crédit de 10 millions de francs accordé pour le financement du C.E.P.
- Disponibilités annuelles estimées : 350 tonnes (salé séché), 2 000 tonnes (Métorah), 3 300 tonnes (Kétiakh).
- Acteurs et institutions :
- Présidence de la République (Léopold Sédar Senghor).
- Assemblée Nationale du Sénégal (2ème législature).
- Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Abdoul N'Diaye).
- Ministère de l'Économie Rurale et Ministère du Commerce et de l'Industrie.
- Office de Commercialisation Agricole (O.C.A.).
- Zones géographiques concernées :
- Centres de production : Saint-Louis, M'Bour, Saloum, Casamance, Cayar, Joal.
- Marchés d'exportation : Ghana, Nigéria, autres marchés africains.