Résumé

La Loi n° 1974/33 du 18 juillet 1974 institue l'obligation d'assurance pour tous les véhicules terrestres à moteur circulant au Sénégal. Elle vise à garantir la responsabilité civile des propriétaires ou conducteurs envers les tiers en cas de dommages corporels ou matériels, afin d'assurer la sécurité des personnes transportées et de protéger les victimes d'accidents contre l'insolvabilité des responsables.

Points clés

• Obligation d'assurance pour tous les véhicules terrestres à moteur, à l'exception de ceux circulant sur rail et de l'État.
• Sanctions pénales en cas de non-respect de l'obligation d'assurance (emprisonnement et amendes).
• Contrats d'assurance doivent être souscrits auprès d'organismes agréés au Sénégal.
• Présentation obligatoire d'un document justificatif d'assurance lors des contrôles de police.
• Création d'un Comité de tarification pour les risques aggravés.
• Vérifications périodiques de l'état mécanique des véhicules de plus de trois ans.
• Entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 1975.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 63-38 du 10 juin 1963 (réglementation des organismes d'assurances).
  • Loi n° 71-26 du 6 mars 1971 (modification de la loi n° 63-38).
  • Décret n° 64-336 du 13 mai 1964 (réglementation des sociétés d'assurances).
  • Décret n° 68-547 du 14 mai 1968 (modification du décret n° 64-336).
  • Code de la Route (articles 122, 125, 128, 132, 113 à 133).
  • Code des Obligations (article 689).
  • Code de Procédure Civile (articles 401 à 410).
  • Code de Procédure Pénale (article 127).
• Sanctions :
  • Article 5 : Emprisonnement de 1 à 18 mois et amende de 20.000 à 500.000 francs pour défaut d'assurance.
  • Article 7 : Amende de 900 à 1.800 francs pour non-présentation du document justificatif d'assurance.
  • Article 10 : Emprisonnement de 1 mois à 1 an et amende de 20.000 à 200.000 francs pour vente d'un véhicule sans document justificatif d'assurance.
  • Article 13 : Emprisonnement de 1 à 2 mois et amende de 20.000 à 100.000 francs pour non-respect des vérifications périodiques.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
  • Assemblée Nationale : Rapporteur Christian Valantin (Commission des Finances).
  • Organismes d'assurance agréés au Sénégal.
• Dispositions spécifiques :
  • Les contrats d'assurance doivent comporter des garanties minimales fixées par décret (Article 9).
  • Suspension automatique des contrats d'assurance en cas d'aliénation du véhicule (Article 10).
  • Création d'un Comité de tarification pour les risques aggravés (Article 12).