Loi n°2017-34 du 21 juillet 2017 abrogeant la loi n°66-62 du 30 juin 1966 portant création de la Com

Résumé

La loi n°2017-34 du 21 juillet 2017 abroge la loi n°66-62 du 30 juin 1966 qui portait création de la Compagnie du Théâtre national Daniel Sorano, initialement un Établissement public à caractère administratif (EPA). Elle prévoit son remplacement par un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par décret.

Points clés

• Abrogation de la loi n°66-62 du 30 juin 1966.
• Transformation de la Compagnie du Théâtre national Daniel Sorano d'un EPA en un EPIC.
• Le patrimoine de l'ancien établissement est dévolu au nouvel EPIC.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2017 et promulguée le 21 juillet 2017.

Détails et éléments notables

• Références légales : loi n°66-62 du 30 juin 1966, loi n°2017-34 du 21 juillet 2017.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, Président de la République, Premier Ministre.
• Nature juridique : Établissement public à caractère administratif (EPA) transformé en Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).