Résumé

La loi organique n° 83-01 du 15 janvier 1983 modifie l'article L 151 du Code électoral sénégalais. Elle substitue la Cour suprême à la Cour d'appel pour le traitement des contestations des actes du Ministre de l'Intérieur relatifs aux élections, afin d'aligner le processus sur les innovations du nouveau Code électoral et d'éviter des délais prolongés liés aux recours en cassation.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article L 151 du Code électoral par l'article LO 151.
• Transfert de compétence de la Cour d'appel à la Cour suprême pour les contestations électorales.
• Délai de 24 heures pour les mandataires des listes de candidats pour se pourvoir devant la Cour suprême.
• Délai de trois jours pour la Cour suprême pour statuer après l'enregistrement de la requête.
• Adoption par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1982 et promulgation par le Président de la République le 15 janvier 1983.

Détails et éléments notables

• Références : Loi organique n° 83-01, articles L 145, L 146, L 148 à L 150 du Code électoral, article LO 151.
• Acteurs : Ministre de l'Intérieur, Cour suprême, Cour d'appel, mandataires des listes de candidats, Assemblée nationale, Président de la République (Abdou Diouf), Premier Ministre (Habib Thiam).
• Contexte : Proposition de loi organique n° 69/82 déposée par le député Abdoulaye Niang, adoptée à l'unanimité par la Commission de la Législation le 7 décembre 1982.