Résumé

La Loi n° 2008-50 du 23 septembre 2008 modifie le Code de procédure pénale du Sénégal, notamment en supprimant les jurés des cours d'assises, en instaurant un droit d'appel pour les arrêts de ces cours, et en simplifiant la procédure criminelle. Cette réforme vise à améliorer la célérité et l'efficacité de la justice pénale, tout en garantissant un procès équitable et conforme aux standards internationaux.

Points clés

• Suppression des jurés dans la composition des cours d'assises, remplacés par des magistrats professionnels.
• Introduction du droit d'appel pour les arrêts rendus par les cours d'assises, créant un double degré de juridiction en matière criminelle.
• Suppression du double degré d'instruction et caractère facultatif de l'enquête de personnalité.
• Modification de plusieurs articles du Code de procédure pénale (articles 72, 168, 175, 218, 221, 225, 226, 238, 252, 253, 255, 256, 258, 267, 268, 289, 297, 298, 304, 309, 321, 322, 323, 325, 328, 331, 337, 340, 344, 345, 347, 358, 362).
• Abrogation de plusieurs articles (228, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 257, 259, 264, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 292, 305, 329, 330, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 339, 350, 352, 353).
• Ajout d'un nouveau chapitre (IX) relatif à l'appel des arrêts de cour d'assises (articles 367-1 à 367-13).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 2008-71 du 7 février 2008 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 (Code de procédure pénale initial).
  • Pacte international sur les droits civils et politiques (1966).
• Acteurs institutionnels :
  • Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux : Maître Madické Niang.
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale, présidée par Aly Lo.
  • Rapporteur : M. Seydou Diouf.
• Modifications procédurales :
  • La Cour d'assises ne comprend plus que des magistrats professionnels (article 225).
  • Délai d'appel fixé à 15 jours (article 367-6).
  • Création d'une Cour d'assises d'appel désignée par le Premier Président de la Cour de cassation (article 367-1).
• Contexte et motivations :
  • Réponse à l'évolution du phénomène criminel et aux critiques sur la lenteur et l'inefficacité des procédures.
  • Volonté de conformité aux standards internationaux en matière de droits humains.