Résumé

Ce document est un rapport parlementaire présenté par M. Samba Yéla Diop, rapporteur de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur, lors de la troisième session extraordinaire de 1976. Il concerne deux projets de loi : le projet de loi 87/76, qui vise à créer la région de Louga (composée des départements de Louga, Kébémer et Linguère) en modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972, et le projet de loi 88/76, qui révise le statut municipal de la ville de Louga en abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7 de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972. La loi n° 1976-62 du 26 juin 1976, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 1976, officialise ces modifications.

Points clés

• Création de la région de Louga par scission de la région de Diourbel, jugée trop vaste pour une administration efficace.
• Modification du statut municipal de Louga, désormais soumise à la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 (régime des communes chefs-lieux de région).
• Abrogation et remplacement des articles 1er et 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 (organisation territoriale) et des articles 5 et 7 de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 (régime municipal).
• Entrée en vigueur de la loi n° 1976-62 le 1er juillet 1976.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-02 du 1er février 1972 (organisation de l'administration territoriale).
  • Loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 (régime municipal des communes chefs-lieux de région).
  • Loi n° 66-64 du 30 juin 1966 (code de l'Administration communale).
  • Loi n° 1976-62 du 26 juin 1976 (modifications territoriales et municipales).
• Composition de la nouvelle région de Louga : Départements de Louga, Kébémer et Linguère.
• Modifications du conseil municipal :
  • Communes à statut spécial (Louga, Diourbel, Tambacounda, Ziguinchor) : 37 membres (33 représentants de la population, 4 représentants des groupements économiques ou sociaux).
  • Élection d'un président, trois vice-présidents, un syndic et un secrétaire.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (4ème législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • M. Samba Yéla Diop (rapporteur).
  • M. Amadou Cissé Dia (Président de séance).
• Superficie et découpage territorial : La région de Diourbel couvrait 33 547 km² avec 6 départements, 18 sous-préfectures et 81 communautés rurales.