Résumé

La loi n° 1977-62 du 26 mai 1977 fixe à titre transitoire le montant des loyers à usage d'habitation au Sénégal, en réponse aux abus constatés depuis 1976. Elle s'applique en attendant l'adoption des décrets d'application prévus par l'article 572-1 du Code des obligations civiles et commerciales. La loi établit des règles pour deux périodes distinctes et distingue les locaux loués avant ou après le 31 décembre 1975.

Points clés

• Gel des loyers au niveau du 31 décembre 1975 pour les locaux loués à cette date, du 1er janvier 1976 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi.
• Majoration forfaitaire de 10 % (immeubles anciens) ou 15 % (immeubles récents) pour la période suivant l'entrée en vigueur de la loi, sous conditions.
• Pour les locaux non loués au 31 décembre 1975, le loyer est fixé provisoirement par accord entre les parties, sans augmentation possible avant la fixation définitive.
• Maintien dans les lieux des locataires de bonne foi pendant deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.
• Référence à l'article 569 du Code des obligations civiles et commerciales pour la définition des locaux concernés.

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Article 572-1 et article 569 du Code des obligations civiles et commerciales.
• Périodes d'application :
  • 1ère période : 1er janvier 1976 à entrée en vigueur de la loi (gel des loyers).
  • 2ème période : entrée en vigueur de la loi à entrée en vigueur des arrêtés d'approbation (majoration possible).
• Montants et pourcentages : Majoration de 10 % ou 15 % selon l'ancienneté de l'immeuble.
• Acteurs et institutions :
  • Commissions régionales d'évaluation.
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
  • Ministère de la Justice.
  • Assemblée nationale (4ème législature, session de 1977).
• Dispositions spécifiques :
  • Loyers excessifs perçus avant la publication de la loi restent acquis au bailleur.
  • Trop-perçu postérieur à la publication imputé sur les loyers futurs.
  • Rôle du juge pour réduire les loyers en équité.