Résumé

Le document présente le processus d'adoption de la loi sénégalaise n°62-07 du 27 janvier 1962, modifiant la loi n°60-050 du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés. Il inclut le décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale, l'exposé des motifs par le Président du Conseil, Mamadou Dia, et le rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale.

Points clés

• La loi n°60-050 du 31 décembre 1960 a instauré un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés pour éliminer les petites sociétés créées afin de réduire la charge fiscale des associés.
• Des exonérations temporaires pour l'exercice 1961 ont été accordées par décrets (n°61-104 du 8 mars 1961 et n°61-417 du 2 novembre 1961).
• Le projet de loi n°73/61 vise à rendre permanentes ces exonérations pour certaines catégories de sociétés.
• La loi n°62-07 du 27 janvier 1962 modifie l'article 3 de la loi n°60-050 pour exonérer définitivement neuf catégories de sociétés.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°60-050 du 31 décembre 1960 (impôt minimum forfaitaire sur les sociétés).
  • Décrets n°61-104 du 8 mars 1961 et n°61-417 du 2 novembre 1961 (exonérations temporaires).
  • Projet de loi n°73/61 et loi n°62-07 du 27 janvier 1962 (modification de l'article 3 de la loi n°60-050).
  • Décret n°61-313/M.C.I.A. du 8 août 1961 (agrément d'organismes stockeurs).
  • Articles 4, 6°, et 54 à 58 du Code des impôts sur le revenu.
• Catégories de sociétés exonérées :
  • Sociétés bénéficiant d'exemptions temporaires (article 4, 6° du Code des impôts sur le revenu).
  • Sociétés bénéficiaires de déductions pour investissements (dépassant 600 000 francs).
  • Sociétés en début ou fin d'activité (premier bilan ou premières opérations).
  • Sociétés agréées comme organismes stockeurs.
  • Entreprises de travaux avec établissement principal hors du Sénégal.
  • Sociétés d'assurances en pool (transports maritimes et incendie).
  • Sociétés louant des immeubles nus.
  • Sociétés d'édition, d'impression ou de vente de feuilles périodiques.
  • Sociétés de transports aériens ou maritimes.
• Acteurs et institutions :
  • Présidence du Conseil (Mamadou Dia).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Hamet Diop).
  • Ministère des Finances.
• Dates clés :
  • 13 décembre 1961 : Décret de présentation du projet de loi.
  • 16 décembre 1961 : Transmission du projet de loi à l'Assemblée Nationale.
  • 26 janvier 1962 : Rapport de la Commission des Finances.
  • 27 janvier 1962 : Adoption de la loi n°62-07.