Résumé

La loi n° 75-82 du 9 juillet 1975 dissout l'Office sénégalais de l'Artisanat (OSA), créé par la loi n° 63-34 du 10 juin 1963. Cette dissolution s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du secteur de l'artisanat, visant à remplacer l'OSA par de nouvelles structures plus adaptées, notamment la SONEPI pour l'artisanat de production et de service, et la SOSEPRA (société d'économie mixte) pour l'artisanat d'art et la commercialisation des produits.

Points clés

• Dissolution de l'Office sénégalais de l'Artisanat (OSA), établissement public à caractère industriel et commercial.
• L'OSA était chargé de la promotion, de la formation, de l'encadrement et de la commercialisation des produits artisanaux.
• Les difficultés de conciliation entre les missions d'encadrement et les exigences budgétaires ont justifié sa dissolution.
• Les conditions de liquidation et de dévolution du passif et de l'actif de l'OSA seront fixées par décret.
• Création de nouvelles structures : SONEPI (artisanat de production et de service) et SOSEPRA (artisanat d'art et commercialisation).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 63-34 du 10 juin 1963 (création de l'OSA).
  • Décret n° 67-107 du 27 janvier 1967 et décret n° 72-1470 du 18 décembre 1972 (organisation de l'OSA).
  • Loi n° 75-82 du 9 juillet 1975 (dissolution de l'OSA).
• Capital de la SOSEPRA : 29 800 000 francs, réparti entre l'État, la Banque Centrale, des banques locales, la Chambre de Commerce de Dakar et les chambres régionales.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : adoption le 27 juin 1975.
  • Ministre du Développement industriel et de l'Environnement : Louis Alexandrenne.
  • Rapporteur de la Commission des Affaires Economiques et du Plan : Amadou Babacar Sar.