Loi n° 1973-31 du 9 juin 1973 abrogeant et remplaçant l'article 2 de l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin

Résumé

La Loi n° 1973-31 du 9 juin 1973 modifie l'article 2 de l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Elle adapte les dispositions électorales suite à l'augmentation du nombre de députés à 100, décidée par la loi organique n° 72-88 du 18 août 1972, et supprime la distinction entre candidats titulaires et suppléants. La loi fixe également les conditions pour les élections partielles, notamment lorsque le nombre de députés est réduit à 80.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 2 de l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963.
• Chaque liste électorale doit désormais comprendre 100 candidats, sans distinction entre titulaires et suppléants.
• Les candidats de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus.
• Des élections partielles sont organisées si le nombre de députés est réduit à 80, sauf dans les douze derniers mois de la législature.
• Les élections partielles doivent avoir lieu dans les trois mois suivant la vacance ramenant le nombre de députés à 80.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 (modifiée par la loi n° 67-31 du 20 juin 1967).
  • Loi organique n° 72-88 du 18 août 1972 (portant le nombre de députés à 100).
  • Projet de loi n° 17-73.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (4ème législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Samba Yéla Diop).
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Intérieur : Jean Collin.
• Dispositions transitoires : Aucune élection partielle dans les douze derniers mois de la législature.