Résumé

La loi n° 75-70 du 09 juillet 1975 fixe le statut de l'éducation pré-scolaire au Sénégal. Elle vise à encadrer et normaliser les établissements d'éducation pré-scolaire, jusqu'alors principalement gérés par des structures semi-publiques ou privées de manière anarchique. La loi définit les missions, les types d'établissements, les conditions d'ouverture, le contrôle administratif, sanitaire et pédagogique, ainsi que les pénalités applicables en cas d'infraction.

Points clés

• La loi s'applique aux établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, excluant les crèches et pouponnières.
• Elle distingue plusieurs types d'établissements (garderies, jardins d'enfants, écoles maternelles, etc.) en fonction de l'âge des enfants et des qualifications du personnel.
• L'ouverture et la gestion des établissements privés sont soumises à une autorisation préalable, révocable en cas de manquement.
• Les programmes et méthodes éducatives sont fixés par décret, et un contrôle rigoureux est instauré aux plans administratif, sanitaire et pédagogique.
• Les établissements privés reconnus peuvent bénéficier de subventions sous conditions.
• Les articles 23, 25 et 26 de la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 sur l'enseignement privé sont rendus applicables aux établissements d'éducation pré-scolaire.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi d'orientation de l'Éducation nationale n° 71-036 du 3 juin 1971.
  • Loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'Enseignement privé (articles 23, 24, 25 et 26).
  • Décret n° 75-381/PM.SGG.SL du 10 avril 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Éducation nationale : Doudou Ngom.
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
  • Assemblée nationale : adoption le 27 juin 1975.
  • Commission de l'Éducation Nationale et de la Culture : rapporteur Hadji Seck Faye.
• Chiffres :
  • 67 centres pré-scolaires pour 161 classes, accueillant 5 600 enfants (dont plus de 4 000 Sénégalais) au moment de l'élaboration de la loi.
• Amendements adoptés :
  • Modification des articles 2, 6, 14 et 16 du projet de loi initial.