Résumé

La Loi n° 1987-39 du 28 décembre 1987 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les États membres de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD), signée à Nouakchott le 21 avril 1987. Cette convention vise à renforcer la coopération judiciaire entre les États membres par des échanges d'informations, l'harmonisation des législations, et l'accès facilité aux tribunaux pour les nationaux des États parties.

Points clés

• Échange régulier d'informations en matière d'organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence entre les États membres de l'ANAD.
• Libre accès aux tribunaux pour les nationaux des États parties, sans caution ni dépôt en raison de leur qualité d'étranger.
• Autorisation pour les avocats de plaider devant les juridictions des autres États parties, sous réserve du respect de leurs législations.
• Transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires entre les États parties.
• Exécution des commissions rogatoires et assistance judiciaire pour les ressortissants des États parties.
• Échange d'informations sur les condamnations inscrites au casier judiciaire.
• Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires et actes authentiques entre les États parties, sous conditions.
• Procédures simplifiées d'extradition et d'exécution des peines entre les États membres.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Convention signée à Nouakchott le 21 avril 1987.
  • Projet de loi n° 32/87 examiné par l'Assemblée nationale du Sénégal.
  • Loi adoptée en séance du 10 décembre 1987, promulguée le 28 décembre 1987.
• Acteurs et institutions :
  • États membres de l'ANAD : Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1987).
  • Intercommission composée des commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, des Travaux publics, du Travail, du Plan et de la Coopération, du Développement rural et de la Défense.
• Dispositions spécifiques :
  • Entrée en vigueur de la convention à la date du dépôt du dernier instrument de ratification.
  • Dénonciation possible avec effet six mois après notification.
  • Extradition simplifiée et exécution des peines entre les États parties.