Journal Officiel n°7541 du 01 juillet 2022

Ministère de la Culture et de la Communication

• Décret n° 2022-1317 du 01/07/2022 - Décret n° 2022-1317 du 1er juillet 2022 fixant la répartition du temps d'antenne à la radio et à la télévision publiques des listes de candidats aux élections législatives du 31 juillet 2022 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion de ce temps d'antenne.