Résumé

La Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013, promulguée par le Président de la République du Sénégal, constitue le Code général des Collectivités locales. Ce texte législatif refonde la politique de décentralisation au Sénégal, qualifiée d'« Acte III de la décentralisation », visant à organiser le pays en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable. Il abroge et remplace plusieurs lois antérieures, notamment les lois n° 96-06, n° 96-07 et n° 96-09 du 22 mars 1996.

Points clés

• Objectifs de la réforme : Ancrage de la cohérence territoriale, clarification des compétences entre l'État et les collectivités locales, développement de la contractualisation, et modernisation de la gestion publique territoriale.
• Collectivités locales : Le département et la commune sont les deux principales collectivités locales, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La ville est également créée pour mutualiser les compétences de plusieurs communes.
• Libre administration : Les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel et disposent de compétences en matière de développement économique, social et environnemental.
• Transferts de compétences : L'État transfère des compétences aux collectivités locales dans neuf domaines, accompagnées des ressources et moyens nécessaires. Les compétences sont réparties entre départements et communes.
• Finances locales : Les collectivités locales disposent de budgets propres, avec des recettes fiscales, des revenus du patrimoine, et des contributions du Fonds de Dotation de la Décentralisation.
• Contrôle de légalité : Les actes des collectivités locales sont soumis à un contrôle de légalité exercé par les représentants de l'État, avec possibilité de recours devant la Cour Suprême.
• Participation citoyenne : Les citoyens peuvent proposer des mesures de développement et accéder aux documents administratifs des collectivités locales.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 96-06 portant Code des Collectivités locales (abrogée).
  • Loi n° 96-07 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales (abrogée).
  • Loi n° 96-09 fixant l'organisation administrative et financière de la commune d'arrondissement (abrogée).
• Acteurs et institutions :
  • Conseil départemental et conseil municipal : organes délibérants.
  • Président du conseil départemental et maire : organes exécutifs.
  • Représentants de l'État (préfet, sous-préfet) : contrôle de légalité et coordination.
  • Cour Suprême : juge du contentieux du contrôle de légalité.
  • Cour des comptes : juge des comptes des collectivités locales.
  • Conseil national de Développement des Collectivités locales : suivi et évaluation.
• Compétences transférées :
  • Département : Développement économique, éducatif, social, sanitaire, culturel, gestion des forêts, santé (hôpitaux niveaux 1 et 2), planification, aménagement du territoire, etc.
  • Commune : Gestion des affaires locales, urbanisme, santé (postes de santé, maternités), éducation (écoles élémentaires, préscolaires), environnement, jeunesse et sports, etc.
  • Ville : Mutualisation des compétences des communes constitutives, gestion des déchets, infrastructures sportives, planification urbaine, etc.
• Finances locales :
  • Recettes de fonctionnement : impôts locaux, revenus du patrimoine, fonds de dotation de la décentralisation, ristournes de l'État.
  • Recettes d'investissement : dons, legs, fonds de concours, emprunts, vente de biens.
  • Dépenses : obligatoires (entretien des bâtiments, salaires, dettes) et facultatives (projets de développement).
  • Fonds de Dotation de la Décentralisation : 3,5 % de la TVA perçue par l'État, réparti entre départements, villes et communes.
• Contrôle et sanctions :
  • Contrôle de légalité : exercé par les représentants de l'État, avec possibilité de déférer les actes illégaux à la Cour Suprême.
  • Contrôle budgétaire : équilibre réel des budgets, inscription des dépenses obligatoires, apurement des comptes par la Cour des comptes.
  • Sanctions : dissolution des conseils, suspension ou révocation des élus, sanctions pénales pour gestion frauduleuse.
• Dispositions transitoires :
  • Maintien des limites actuelles des départements.
  • Érection des communautés rurales et communes d'arrondissement en communes.
  • Application du code à compter de l'installation des nouveaux conseils départementaux et municipaux.