Résumé

La Loi n° 2019-12 modifie et complète la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales du Sénégal. Elle vise à harmoniser les dispositions fiscales locales avec la réforme introduite par la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018, qui a remplacé la contribution des patentes par la contribution économique locale (CEL). Cette dernière se compose de deux éléments : une contribution sur la valeur locative des locaux professionnels et une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, répartie entre toutes les communes.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 185 et 195 du Code général des Collectivités locales pour intégrer la contribution économique locale (CEL) en lieu et place de la contribution des patentes.
• Introduction de nouvelles règles de répartition du produit de la contribution sur la valeur ajoutée entre les communes, via trois guichets : allocation minimale, stabilisation et équité territoriale.
• Fixation d’un montant minimal annuel de 12 000 000 FCFA par commune pour le guichet « allocation minimale ».
• Création des articles 185 bis et 195 bis pour préciser les modalités de perception de la CEL et la répartition de la contribution sur la valeur ajoutée.
• Maintien des autres recettes fiscales et non fiscales des communes et des villes, telles que les taxes communales, les revenus du patrimoine et les contributions du fonds de dotation de la décentralisation.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 (Code général des Collectivités locales).
  • Loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 (remplacement de la contribution des patentes par la CEL).
  • Articles modifiés : 185, 195, et ajout des articles 185 bis et 195 bis.
• Montants et chiffres :
  • Allocation minimale par commune : 12 000 000 FCFA par an.
  • Plafond des ressources du guichet « stabilisation » : 70% du produit de la contribution sur la valeur ajoutée, après déduction des allocations minimales.
  • Plafond minimal des ressources du guichet « équité territoriale » : 30% du produit de la contribution sur la valeur ajoutée, après déduction des allocations minimales.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre chargé des Finances et Ministre chargé des Collectivités territoriales : arrêtés conjoints pour fixer l’allocation minimale.
  • Trésor public : gestion du compte de dépôt intitulé « contribution économique locale / valeur ajoutée ».
  • Collectivités locales (communes et villes) : bénéficiaires des recettes fiscales et des guichets de répartition.
• Modalités de répartition :
  • Guichet « allocation minimale » : prise en charge des dépenses de personnel.
  • Guichet « stabilisation » : compensation des pertes de recettes liées à la suppression de la contribution des patentes, pour une durée initiale de quatre ans.
  • Guichet « équité territoriale » : répartition basée sur la population et l’indice de pauvreté par commune.
• Dispositions transitoires :
  • Le guichet « stabilisation » est alimenté pour une durée de quatre ans, prorogeable par décision du Ministre chargé des Collectivités territoriales.