Résumé

Communiqué de la Commission électorale nationale autonome (CENA) sur la révision exceptionnelle des listes électorales au Sénégal, ouverte le 31 juillet 2021 en vue des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022, fixées par le décret n° 2021-976 du 26 juillet 2021. La CENA signale des récriminations liées à l’enrôlement de nouveaux inscrits, aux radiations, aux changements de statut et d’adresse, principalement autour de l’usage du certificat de résidence.

La CENA rappelle que le certificat de résidence n’est pas l’unique preuve recevable : l’article L.38 du Code électoral permet d’autres justificatifs, comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone. Elle précise aussi que l’adresse figurant sur la CNI suffit pour s’inscrire dans la circonscription concernée, et qu’une inscription dans le lieu de naissance ne nécessite pas de preuve supplémentaire de ce droit. Elle rappelle enfin les sanctions prévues à l’article L.94, renvoyant à l’article L.93 : emprisonnement de six mois à deux ans et amende de 20 000 à 200 000 F CFA.

Points clés

• La révision exceptionnelle des listes électorales a démarré le 31 juillet 2021.
• Le scrutin visé est celui des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022.
• Le certificat de résidence n’est pas le seul document admis pour prouver la résidence électorale.
• L’adresse inscrite sur la CNI suffit pour l’inscription dans la circonscription concernée.
• L’article L.94 prévoit des sanctions en cas d’entrave volontaire à l’inscription d’un électeur remplissant les conditions légales.

Détails

• Sources / institutions : CENA ; Code électoral ; décret n° 2021-976 du 26 juillet 2021.
• Territoire : Sénégal, avec mention des départements de Dakar, Pikine et Keur Massar.
• Références complémentaires : articles L.37-2, L.38, L.94 et L.93 du Code électoral.