Résumé

Arrêté du Ministère de l'Intérieur du Sénégal fixant la caution pour les élections départementales et municipales du 23 janvier 2022. En application des articles L.247 et L.282 du Code électoral issu de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021, le montant de la caution est fixé à quinze millions (15.000.000) de francs CFA pour chaque type d'élection.

La somme doit être versée à la Caisse des Dépôts et Consignations, par chaque liste et pour chaque type d'élection, quel que soit le nombre de départements ou de communes concernés. La caution est déposée au nom d'un parti politique légalement constitué, d'une coalition de partis politiques légalement constitués ou d'une entité regroupant des personnes indépendantes. L'exécution du texte est confiée au Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Points clés

• La caution est fixée à 15.000.000 F CFA pour les élections départementales.
• La caution est fixée à 15.000.000 F CFA pour les élections municipales.
• Le versement s'effectue à la Caisse des Dépôts et Consignations.
• Chaque liste paie par type d'élection, quel que soit le nombre de collectivités où elle se présente.
• Le dépôt peut être fait par un parti, une coalition de partis ou une entité de personnes indépendantes.

Détails

• Source / institution : Ministère de l'Intérieur.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 ; décret n° 2021-562 du 10 mai 2021 ; articles L.247 et L.282 du Code électoral.