Résumé

Le décret n° 2022-162 fixe au dimanche 31 juillet 2022 la date des élections législatives au Sénégal. Il est pris par le Président de la République sur le rapport du Ministre de l'Intérieur, en application de l'article L.156 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral.

Le rapport de présentation rappelle que le mandat des députés, d'une durée de cinq ans, a commencé le 14 septembre 2017 et prend fin le 14 septembre 2022. La période légale d'organisation du scrutin était donc comprise entre le 15 juillet et le 24 août 2022. Le texte indique que la date du 31 juillet 2022 a été retenue après examen des options possibles, car jugée la moins contraignante pour l'électorat, les acteurs politiques et l'administration.

Points clés

• L'article 1er fixe les élections législatives au dimanche 31 juillet 2022.
• Le fondement juridique cité est l'article L.156 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral.
• Le mandat des députés en cours allait du 14 septembre 2017 au 14 septembre 2022.
• La fenêtre légale du scrutin allait du 15 juillet au 24 août 2022.
• L'exécution du décret est confiée notamment au Ministre de l'Intérieur, au Ministre des Finances et du Budget, au Garde des Sceaux, au Ministre des Affaires étrangères et au Président de la CENA.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministère de l'Intérieur, CENA.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-162 ; loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 ; fait à Dakar le 03 février 2022.