Résumé

Arrêté du Ministère de l’Intérieur du Sénégal fixant les règles de parrainage pour les élections législatives du 31 juillet 2022. Le texte fixe à 34.580 électeurs le minimum requis pour soutenir une liste de candidats, soit 0,5 % du fichier général des électeurs, et à 55.327 électeurs le maximum, soit 0,8 %. Une partie des parrains doit provenir d’au moins sept régions, avec un minimum de 1.000 électeurs par région.

L’arrêté définit aussi le modèle de la fiche de collecte en format A4 et sa version électronique en fichiers EXCEL, avec un fichier par région. Il impose des rubriques obligatoires d’identification du parrain, du collecteur et du délégué régional. La taille figurant sur la carte d’identité biométrique CEDEAO et le numéro d’identification national complètent l’identification; toute discordance sur la taille entraîne l’invalidation définitive du parrainage. Les maquettes sont mises à disposition par la Direction générale des Élections et tenues à la disposition de la C.E.N.A.

Points clés

• Minimum de parrains fixé à 34.580 électeurs et maximum à 55.327 électeurs.
• Répartition territoriale obligatoire dans sept régions au moins, avec 1.000 parrains minimum par région.
• Fiche de collecte obligatoire en version papier A4 et en version électronique.
• Les parrains d’une même fiche doivent être inscrits dans la même commune.
• La non-conformité de la taille avec la carte d’identité biométrique CEDEAO invalide le parrainage.

Détails

• Source / institution : Ministère de l’Intérieur, avec exécution confiée au Directeur général des Élections et au Directeur de l’Automatisation des Fichiers.
• Territoire : Sénégal.
• Références : articles L.149-3, R.76-4 et L.57 du Code électoral ; décret n° 2022-162 du 03 février 2022.