Résumé

La décision n° 8/E/2024 du Conseil constitutionnel du Sénégal, rendue le 25 septembre 2024 en matière électorale, joint les affaires n° 62/E/24 et n° 63/E/24 et rejette deux recours dirigés contre le décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. Les requêtes avaient été introduites par les partis « Parti des Libéraux et Démocrates ANDE SOUQUALI (PLDA/AS) » et « OSEZ L'AVENIR », ainsi que par Abdou MBOW et 38 autres députés.

Le Conseil se déclare compétent, juge les requêtes recevables au regard de l’intérêt à agir des partis politiques et des députés, puis écarte les moyens invoqués. Il considère que l’article 87 de la Constitution prévaut sur les délais du Code électoral cités par les requérants (articles L. 54, L. 68, L.176 et LO. 183) et relève que la décision n° 2/C/2024 du 10 juillet 2024 avait été publiée au Journal officiel n° 7759 du 6 septembre 2024.

Points clés

• Les deux recours contre le décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 sont joints dans une seule décision.
• Le Conseil constitutionnel se reconnaît compétent pour contrôler cet acte administratif lié directement à une élection nationale.
• Les partis politiques requérants et les députés sont jugés recevables à agir.
• Le moyen tiré de la violation des articles L. 54, L. 68, L.176 et LO. 183 du Code électoral est rejeté.
• Le moyen tiré de la violation du principe d’égalité des partis politiques est également rejeté.

Détails

• Sources / institutions : Conseil constitutionnel ; État du Sénégal représenté par l’Agent judiciaire de l’État.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : affaires n° 62/E/24 et 63/E/24 ; décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 ; décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 ; scrutin fixé au 17 novembre 2024.