Résumé

Arrêté du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique du Sénégal créant la commission chargée de recevoir et d'instruire les demandes d'accréditation des missions d'observation électorale pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. La commission comprend trois représentants de la Direction générale des Elections, trois représentants de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et un représentant du Ministère de l'Intégration africaine et des Affaires étrangères ; elle siège à la Direction de la Formation et de la Communication de la DGE.

Le dossier de demande, conforme à l'article R.17 du Code électoral, doit être adressé au ministre et déposé au plus tard quinze jours avant le scrutin. La validation intervient après visa des représentants de la CENA, puis le président soumet les lettres d'invitation et titres d'accréditation à la signature du ministre. Chaque membre perçoit une indemnité mensuelle de 100.000 FCFA. En fin de travaux, la commission dresse la liste des observateurs accrédités et celle des rejets motivés.

Points clés

• Création d'une commission d'accréditation des missions d'observation électorale pour le scrutin législatif du 17 novembre 2024.
• Composition fixée à 7 membres : 3 DGE, 3 CENA et 1 représentant des Affaires étrangères.
• Dépôt des demandes au plus tard 15 jours avant le jour du scrutin.
• Validation des dossiers après visa des représentants de la CENA.
• Indemnité mensuelle de 100.000 FCFA par membre, imputée sur les dépenses d'élection.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique, DGE, CENA, Ministère de l'Intégration africaine et des Affaires étrangères.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décrets n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 et n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 ; article R.17 du Code électoral.