Résumé

Arrêt de la Cour suprême du Sénégal, chambre administrative, rendu le 30 août 2018 sur un pourvoi en cassation en matière électorale formé par Yaya NIANG contre l’État du Sénégal. Le litige portait sur la décision du 26 juillet 2018 du Chef de la Représentation diplomatique du Sénégal au Koweït ayant déclaré irrecevable pour forclusion un recours gracieux lié à l’inscription de Karim Meissa WADE sur les listes électorales.

La Cour juge que le délai de recours de quinze jours prévu par l’article 11 du décret n°2018-476 du 20 février 2018 courait à compter du 3 juillet 2018, rendant le recours envoyé le 16 juillet 2018 et reçu le 18 juillet 2018 recevable au regard du délai. Elle casse donc la décision attaquée, sans renvoi, puis statue à nouveau : le recours de Yaya NIANG est déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir, celui-ci étant inscrit sur la liste électorale de Nabadji Civol (Matam) et non dans la juridiction de la représentation diplomatique du Koweït.

Points clés

• Le pourvoi vise une décision du 26 juillet 2018 rendue par la représentation diplomatique du Sénégal au Koweït.
• La Cour retient que le délai de quinze jours a commencé le 3 juillet 2018, conformément à l’article 11 du décret n°2018-476.
• Le recours expédié le 16 juillet 2018 et reçu le 18 juillet 2018 n’était pas forclos.
• La décision attaquée est cassée et annulée, sans renvoi.
• Le recours est finalement déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Détails

• Sources / institutions : Cour suprême, chambre administrative ; représentation diplomatique du Sénégal au Koweït.
• Territoire : Sénégal et juridiction diplomatique du Koweït.
• Références : loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 ; Code électoral ; décret n°2018-476 du 20 février 2018 ; décision attaquée du 26 juillet 2018.