Résumé

Arrêt de la Cour suprême du Sénégal, Chambre administrative, rendu le 17 novembre 2023 dans un pourvoi en matière électorale opposant l’État du Sénégal à Ousmane Sonko. La Cour juge recevable le pourvoi de l’État, admet la représentation de l’État par l’Agence judiciaire de l’État sur le fondement de l’article 2 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970, et confirme la compétence du Tribunal d’Instance de Ziguinchor au regard du lieu d’inscription sur les listes électorales.

La cassation est toutefois prononcée pour violation des articles 822 et 823 du Code de Procédure civile : la Cour estime que le premier juge a ajouté à la loi une condition non prévue concernant l’envoi de la lettre recommandée liée à la signification. En conséquence, l’ordonnance n° 01 du 12 octobre 2023 du Président du Tribunal d’Instance de Ziguinchor, qui avait annulé la radiation de Ousmane Sonko et ordonné sa réintégration sur les listes électorales de la commune de Ziguinchor et sur le fichier général des électeurs, est cassée et l’affaire renvoyée devant le Tribunal d’Instance Hors Classe de Dakar.

Points clés

• Le pourvoi de l’État du Sénégal est déclaré recevable.
• La compétence du Tribunal d’Instance de Ziguinchor est reconnue par la Cour.
• La cassation repose sur l’interprétation des articles 822 et 823 du Code de Procédure civile.
• L’ordonnance n° 01 du 12 octobre 2023 est cassée et annulée.
• L’affaire est renvoyée devant le Tribunal d’Instance Hors Classe de Dakar.

Détails

• Institution : Cour suprême du Sénégal, Chambre administrative.
• Territoire : Sénégal, avec références à Ziguinchor et Dakar.
• Références : loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 ; décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 ; Code électoral ; articles 822 et 823 du Code de Procédure civile.