Résumé

Cette ordonnance n°001/2023 du 12 octobre 2023, rendue par le Tribunal d’instance de Ziguinchor dans l’affaire Ousmane Sonko contre l’État du Sénégal, statue sur la radiation de son nom des listes électorales. Le président du tribunal rejette l’exception d’incompétence soulevée par l’État et retient que la juridiction compétente est celle du lieu d’inscription électorale, en l’espèce la commune de Ziguinchor. Il juge aussi le recours recevable, en considérant que le délai de cinq jours a couru à partir du 30 septembre 2023, date de consultation du journal « Yoor-Yoor Bi » contenant le fac-similé des actes.

Au fond, l’ordonnance estime que la radiation est irrégulière faute de preuve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles 311 et 312 du Code de procédure pénale pour faire produire les déchéances liées à une condamnation par contumace. La mesure de radiation est annulée et la réintégration d’Ousmane Sonko est ordonnée sur la liste électorale de la commune de Ziguinchor et sur le fichier général des électeurs.

Points clés

• Le tribunal se déclare territorialement compétent en raison de l’inscription électorale d’Ousmane Sonko à Ziguinchor.
• Le recours est jugé recevable dans le délai de cinq jours prévu par l’article L.41 du code électoral.
• La signification invoquée par l’État n’est pas retenue comme régulière.
• La théorie de la connaissance acquise est rattachée à la consultation du journal « Yoor-Yoor Bi » du 30 septembre 2023.
• La radiation est annulée faute de preuve des formalités de publicité exigées par les articles 311 et 312 du Code de procédure pénale.
• La réintégration sur la liste électorale de Ziguinchor et sur le fichier général des électeurs est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : Tribunal d’instance de Ziguinchor, Cour d’appel de Ziguinchor, Ministère de l’Intérieur, Agent judiciaire de l’État.
• Territoire : Sénégal, commune de Ziguinchor.
• Références : ordonnance n°001/2023, article L.41 du code électoral, articles 311 et 312 du Code de procédure pénale, présidentielle du 25 février 2024.