Résumé

La Décision n° 16/E/2024 du Conseil constitutionnel du Sénégal, rendue en matière électorale lors de la séance du 10 octobre 2024, déclare irrecevable la requête introduite le 8 octobre 2024 par Birane Yaya WANE pour demander « l’intégration des 09 listes départementales du Secteur Privé sur les listes électorales » en vue des élections législatives du 17 novembre 2024. Le Conseil statue dans l’affaire n° 71/E/24.

Le Conseil se fonde sur l’article LO. 184 du Code électoral, qui réserve ce recours aux mandataires des listes de candidats. Il relève que le mandataire de l’entité indépendante « SECTEUR PRIVE » est Landing BADJI et que Birane Yaya WANE ne justifie pas du mandat légal exigé. La requête est donc jugée irrecevable. La décision mentionne aussi que le Conseil pouvait valablement délibérer avec six membres présents, conformément à l’article 23 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016.

Points clés

• La requête de Birane Yaya WANE a été enregistrée le 8 octobre 2024 sous le n° 71/E/24.
• La demande portait sur l’intégration de 09 listes départementales du « SECTEUR PRIVE » pour le scrutin du 17 novembre 2024.
• Le Conseil applique l’article LO. 184 du Code électoral sur la qualité pour agir des mandataires de listes.
• Landing BADJI est identifié comme mandataire de l’entité indépendante « SECTEUR PRIVE ».
• La requête est déclarée irrecevable par l’article premier de la décision.

Détails

• Sources / institutions : Conseil constitutionnel, Code électoral, loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016.
• Territoire : Sénégal.
• Références : Décision n° 16/E/2024, affaire n° 71/E/24, séance du 10 octobre 2024.