Résumé

Décision du Conseil constitutionnel du Sénégal en matière électorale rejetant la requête déposée le 8 octobre 2024 par Abdoulaye BA, mandataire de la coalition « ALLIANCE SAMM SUNNU SENEGAL », contre l’arrêté n° 010098 du 1er octobre 2024 du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique. Cet arrêté avait déclaré irrecevable la liste de la coalition pour les élections législatives du 17 novembre 2024.

Le Conseil juge le recours recevable au regard de l’article LO. 184 du Code électoral, mais le rejette au fond. Après examen des dossiers transmis par la Direction générale des Elections, il constate que plusieurs candidatures de titulaires et de suppléants de la liste nationale étaient incomplètes, notamment en raison de l’absence de pièces ou mentions exigées par les articles L. 173 et L. 174 du Code électoral, comme le bulletin n° 3 du casier judiciaire, le domicile ou la profession du candidat. La décision a été délibérée le 10 octobre 2024.

Points clés

• Le recours de Abdoulaye BA a été enregistré au greffe le 8 octobre 2024 sous le n° 70/E/24.
• L’arrêté contesté est l’arrêté n° 010098 du 1er octobre 2024.
• Le Conseil a déclaré le recours recevable sur le fondement de l’article LO. 184 du Code électoral.
• La requête est rejetée car plusieurs dossiers de candidature étaient incomplets.
• Les insuffisances relevées concernent notamment le bulletin n° 3 du casier judiciaire, le domicile ou la profession du candidat.

Détails

• Institution : Conseil constitutionnel du Sénégal.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 ; Code électoral, articles L. 173, L. 174, L. 178-1 et LO. 184.