Résumé

La décision n° 8/E/2022 du Conseil constitutionnel du Sénégal, rendue en matière électorale le 21 mai 2022, statue sur la requête de M. Déthié FALL, mandataire national de la coalition YEWWI ASKAN WI. Le Conseil juge mal fondée la décision n° 006062 du 17 mai 2022 du Ministre chargé des élections, qui avait déclaré irrecevable la liste de la coalition au scrutin majoritaire pour le département de Dakar pour non-respect de la parité prévue par les articles L.178 et L.149 du Code électoral.

Le Conseil relève que l’interdiction de retrait et de substitution prévue par l’ancien article L.173 du Code électoral a été abrogée par la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021. En l’absence de disposition contraire, il autorise le retrait et le remplacement de deux candidats démissionnaires, en se fondant sur la liberté de candidature consacrée par l’article 4 de la Constitution.

Points clés

• La décision ministérielle n° 006062 du 17 mai 2022 est déclarée mal fondée.
• Le mandataire de YEWWI ASKAN WI est autorisé à retirer deux candidats démissionnaires.
• Le Conseil autorise leur substitution sur la liste majoritaire du département de Dakar.
• La décision rappelle l’abrogation de l’ancien article L.173 interdisant retraits et substitutions.

Détails

• Sources / institutions : Conseil constitutionnel ; Ministre chargé des élections ; Direction générale des Élections.
• Territoire : Sénégal, département de Dakar.
• Références : Constitution, article 4 ; loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 ; loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 ; loi n° 2022-15 du 03 mai 2022.