Résumé

Arrêt n°23/2021 rendu le 12 novembre 2021 par la Cour d’appel de Ziguinchor, en matière électorale, sur le recours de Monsieur Talibouya AIDARA, mandataire de la coalition « Défar Sa Gokh » dans la commune de Kataba 1 (département de Bignona), contre la décision du Sous-préfet rejetant sa liste pour les élections municipales du 23 janvier 2022. La Cour déclare la requête recevable sur le fondement de l’article L.290 du Code électoral, la décision attaquée ayant été notifiée le même jour.

Au fond, la Cour écarte le motif tiré de l’absence de déclaration de candidature, le récépissé de dépôt prouvant que cette pièce figurait parmi les documents reçus. En revanche, elle retient le non-respect de la parité sur la liste des suppléants, au regard de l’article L.266 du Code électoral, et juge que ce manquement ne constitue pas une erreur matérielle remédiable au sens de l’article L.286. Le recours est donc rejeté comme mal fondé.

Points clés

• La requête de Talibouya AIDARA est déclarée recevable.
• Le recours visait le rejet d’une liste de candidature à Kataba 1 pour les municipales du 23 janvier 2022.
• La Cour constate que la déclaration de candidature avait bien été déposée.
• Le non-respect de la parité sur la liste des suppléants est retenu comme motif suffisant de rejet.
• La Cour rejette le recours et confirme le rejet de la liste.

Détails

• Sources / institutions : Cour d’appel de Ziguinchor ; Sous-préfet de Kataba 1.
• Territoire : Commune de Kataba 1, département de Bignona, Sénégal.
• Références : articles L.232, L.266, L.281, L.285, L.286 et L.290 du Code électoral ; loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 ; décret n°2015-1145 du 3 août 2015.