Résumé

Arrêt en matière électorale rendu par la Cour d’appel de Ziguinchor le 12 novembre 2021 sur le recours de Monsieur Ibrahima SAMB, mandataire de la coalition Convergence Démocratique/Bokk Gis Gis de Kolda, contre la décision du Préfet de Kolda du 5 novembre 2021. Le recours visait l’annulation du rejet de la liste de candidature aux élections départementales du 23 janvier 2022, rejet motivé par le non-respect de la parité.

La Cour juge la requête recevable au regard des articles L.255 et R.26 du Code électoral, mais la rejette au fond. Elle retient que la liste comportait deux candidats hommes successifs aux rangs 21 et 22 sur la liste majoritaire, en violation des règles de parité prévues notamment aux articles L.250, L.251 et L.266 du Code électoral. Elle considère que ce manquement ne constitue pas une simple erreur matérielle remédiable dans le délai de trois jours prévu par l’article L.251.

Points clés

• Le recours a été introduit le 9 novembre 2021 contre une décision préfectorale du 5 novembre 2021.
• La liste concernait les élections départementales du 23 janvier 2022 à Kolda.
• La Cour déclare la requête recevable en la forme.
• Le rejet de la liste est maintenu pour non-respect de la parité homme-femme.
• La Cour écarte l’argument d’une erreur matérielle corrigeable au sens de l’article L.251 du Code électoral.

Détails

• Sources / institutions : Cour d’appel de Ziguinchor, Préfet du département de Kolda.
• Territoire : Sénégal, Kolda, Ziguinchor.
• Références : arrêt n°24/2021 ; articles L.250, L.251, L.255, L.266, L.290 et R.26 du Code électoral ; décret n°2015-1145 du 3 août 2015.