Résumé

Arrêt n°02 du 8 janvier 2015 de la Cour suprême du Sénégal, Chambre administrative, en matière électorale, relatif à l’élection du bureau du Conseil municipal de Kaolack après les élections municipales du 29 juin 2014. Saisie par Mbenda Ndiaye, Sokhna Seynabou Mbacké et Ndèye Lobé Lam, la Cour infirme l’arrêt n°14 du 25 juillet 2014 de la Cour d’appel de Kaolack, qui avait rejeté leur recours en annulation pour non-respect de la parité.

La Cour juge applicables la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue homme-femme et le décret n°2011-819 du 16 juin 2011 au bureau du conseil municipal. Elle estime qu’écarter la parité au motif qu’il s’agit d’élections à candidatures individuelles méconnaît l’esprit des textes. Constatant que le bureau installé le 18 juillet 2014 ne respectait plus la parité à partir de l’élection du 2e Adjoint, elle ordonne la reprise de l’élection des membres du bureau, sauf pour le Maire et le 1er Adjoint, et la restitution de l’amende consignée.

Points clés

• Le mémoire en défense du Ministre de l’Intérieur est déclaré recevable sur le fondement de l’article 76 de la loi organique sur la Cour suprême et de l’article L 255 du code électoral.
• La Cour retient que le conseil municipal, son bureau et ses commissions entrent dans le champ de la loi n°2010-11 sur la parité.
• L’arrêt n°14 du 25 juillet 2014 de la Cour d’appel de Kaolack est infirmé.
• La reprise de l’élection des membres du bureau du Conseil municipal de Kaolack est ordonnée.
• Le Maire et le 1er Adjoint ne sont pas concernés par cette reprise.

Détails

• Institution : Cour suprême, Chambre administrative.
• Territoire : Kaolack, Sénégal.
• Références : loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 ; loi n°2010-11 du 28 mai 2010 ; loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 ; loi n°2014-18 du 15 avril 2014 ; décret n°2011-819 du 16 juin 2011.