Résumé

La Cour suprême du Sénégal, Chambre administrative, par arrêt n°17 du 26 février 2015, statue sur un contentieux électoral relatif à la commune de Keur Massar après les élections municipales du 29 juin 2014. Saisie par Ousmane Thiouf et sept conseillers municipaux contre l’arrêt n°77 du 21 août 2014 de la Cour d’appel de Dakar, elle joint les deux requêtes n°J/474/RG/14 et J/483/RG/14, déclare recevable le recours initial d’Amadou Barry et confirme l’annulation de l’élection des membres du bureau municipal, sauf celle du maire Moustapha Mbengue.

La Cour retient que la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 sur la parité, combinée au décret n°2011-819 du 16 juin 2011, s’applique au conseil municipal, à son bureau et à ses commissions. Elle juge que le bureau devait être alternativement composé de personnes des deux sexes et constate qu’une seule femme figurait parmi les huit adjoints élus. Les amendes consignées sont acquises au Trésor public.

Points clés

• La Cour suprême ordonne la jonction de deux recours introduits par les mêmes conseillers municipaux.
• Le recours d’Amadou Barry est jugé recevable en sa qualité d’électeur et de conseiller municipal.
• L’arrêt n°77 du 21 août 2014 est confirmé en toutes ses dispositions.
• L’élection du maire est maintenue, mais celle des autres membres du bureau municipal reste annulée.
• Le non-respect de la parité est retenu, avec une seule femme parmi les huit adjoints au maire.

Détails

• Sources / institutions : Cour suprême, Chambre administrative ; Cour d’appel de Dakar ; Ministre de l’Intérieur ; Directeur général des élections.
• Territoire : Sénégal, commune de Keur Massar.
• Références : loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 ; loi n°2010-11 du 28 mai 2010 ; loi n°2014-18 du 15 avril 2014 ; décret n°2011-819 du 16 juin 2011.