Résumé

Arrêt de la Cour suprême, Chambre administrative, relatif au contentieux électoral de la commune de SICAP Liberté (Dakar) après les élections locales du 29 juin 2014. Saisie par la Mairie de SICAP Liberté contre Aïda Niang, la Cour statue sur la composition du bureau du conseil municipal élu le 18 juillet 2014 : Santi Sène Hagne, maire, Cheikh Birahim Gaye, premier adjoint, Coumba Fall, 2e adjoint, et Cheikh Ndiaye, 3e adjoint.

La Cour juge le recours recevable, l’appel du 17 février 2015 ayant été formé dans le délai franc d’un mois après notification de l’arrêt attaqué du 16 janvier 2015. Au fond, elle confirme l’arrêt n°84 du 28 août 2014 de la Cour d’appel de Dakar : l’élection du maire reste régulière, mais celle des autres membres du bureau est annulée pour non-respect de la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 et du décret n° 2011-819 du 16 juin 2011, la parité devant s’apprécier sur l’ensemble du bureau.

Points clés

• La Cour suprême confirme l’arrêt n°84 du 28 août 2014 de la Cour d’appel de Dakar.
• Le recours de la Commune de SICAP Liberté est déclaré recevable.
• L’élection de Santi Sène Hagne comme maire est jugée régulière.
• L’élection des autres membres du bureau municipal est annulée pour non-respect de la parité.
• La parité s’apprécie sur la composition globale du bureau, sans dissocier le maire de ses adjoints.

Détails

• Sources / institutions : Cour suprême, Chambre administrative ; Cour d’appel de Dakar.
• Territoire : Commune de SICAP Liberté, Dakar, Sénégal.
• Références : affaire J/48/RG/15 ; loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 ; loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 ; décret n° 2011-819 du 16 juin 2011.