Résumé

Arrêt de la Cour suprême du Sénégal, Chambre administrative, sur l’élection du bureau du Conseil municipal de Sagatta Gueth après les élections municipales du 29 juin 2014. Saisie par Diarra Guèye contre l’arrêt n°35/14 du 10 novembre 2014 de la Cour d’appel de Saint-Louis, la Cour suprême juge que la parité homme-femme prévue par la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et le décret n°2011-819 du 16 juin 2011 s’applique au bureau du conseil municipal.

La Cour estime qu’écarter la parité au motif que l’élection repose sur des candidatures individuelles méconnaît l’esprit des textes. Constatant, au vu des pièces du dossier, que le bureau municipal de Sagatta Gueth n’a pas respecté la parité, elle infirme l’arrêt attaqué et ordonne la reprise de l’élection des membres du bureau. Le maire est expressément exclu de cette reprise, l’annulation s’appliquant à partir du non-respect de l’alternance homme-femme sur la liste du bureau municipal.

Points clés

• La Cour suprême infirme l’arrêt n°35/14 du 10 novembre 2014 rendu par la Cour d’appel de Saint-Louis.
• La parité homme-femme est jugée applicable au bureau du Conseil municipal de Sagatta Gueth.
• Le non-respect de la parité entraîne la reprise de l’élection des membres du bureau municipal.
• Le maire n’est pas concerné par la reprise de l’élection.

Détails

• Sources / institutions : Cour suprême, Chambre administrative ; Cour d’appel de Saint-Louis ; Conseil municipal de Sagatta Gueth.
• Territoire : Sagatta Gueth, Département de Kébémer, Région de Louga, Sénégal.
• Références : loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 ; loi n°2010-11 du 28 mai 2010 ; loi n°2014-18 du 15 avril 2014 ; décret n°2011-819 du 16 juin 2011 ; affaire J/71/RG/15.