Résumé

La décision n°1/C/2012 du 14 août 2012 du Conseil constitutionnel du Sénégal porte sur un recours introduit le 6 août 2012 par 18 députés contre la délibération relative à l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale lors de la séance plénière du 30 juillet 2012. Le recours visait à faire annuler cette élection.

Le Conseil juge la requête recevable en la forme, au regard de l’article 74 de la Constitution et du respect des formes et délais. En revanche, il se déclare incompétent pour statuer sur le fond : il rappelle que ses attributions sont strictement limitées par l’article 92 de la Constitution et par la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992, modifiée. Selon lui, la délibération contestée sur l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale ne constitue ni une mesure législative ni une loi relevant de son contrôle.

Points clés

• Le Conseil constitutionnel a été saisi par 18 députés de l’Assemblée nationale.
• Le recours demandait l’annulation de la délibération du 30 juillet 2012 sur l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale.
• La requête est déclarée recevable en la forme.
• Le Conseil se déclare incompétent pour statuer sur cette élection.
• La décision renvoie aux articles 74 et 92 de la Constitution ainsi qu’à la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992.

Détails

• Sources / institutions : Conseil constitutionnel, Assemblée nationale.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°1/C/2012, affaire n° 1/C/2012 ; saisine du 6 août 2012 ; séance plénière du 30 juillet 2012.