Résumé

La Décision n° 1/C/2007 du 27 avril 2007 du Conseil constitutionnel du Sénégal statue sur la conformité à la Constitution de la loi n° 23/2007 du 27 mars 2007, qui modifiait l’article L.146 du Code électoral pour instituer la parité dans les listes de candidats au scrutin de représentation proportionnelle pour les élections législatives. Saisi par douze députés, le Conseil juge que cette distinction entre candidats fondée sur le sexe est contraire à la Constitution.

Le Conseil se fonde notamment sur l’article premier de la Constitution, relatif à l’égalité devant la loi sans distinction de sexe, ainsi que sur les principes du suffrage universel et de l’égalité des citoyens devant l’éligibilité. Il considère que la qualité de citoyen ouvrant droit à candidature est indivisible et qu’aucune catégorisation des citoyens éligibles ne peut être imposée. La loi n° 23/2007 est donc déclarée non conforme à la Constitution.

Points clés

• La requête a été enregistrée le 2 avril 2007 à l’initiative de douze députés de l’Assemblée nationale.
• La loi contestée était la loi n° 23/2007 du 27 mars 2007 modifiant l’article L.146 du Code électoral.
• Le texte imposait la parité dans les listes de candidats au scrutin de représentation proportionnelle pour les élections législatives.
• Le Conseil constitutionnel juge qu’une distinction entre candidats selon le sexe viole le principe d’égalité devant la loi.
• L’article 1er de la décision déclare la loi n° 23/2007 non conforme à la Constitution.

Détails

• Sources / institutions : Conseil constitutionnel ; Assemblée nationale.
• Territoire : Sénégal.
• Références : Constitution, article 74 ; loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999.