Résumé

La décision n° 2/C/2024 du Conseil constitutionnel du Sénégal, rendue le 10 juillet 2024 sur demande d’avis du Président de la République, précise le régime juridique de la dissolution de l’Assemblée nationale et des élections législatives anticipées. Le Conseil juge la saisine recevable et fixe le début de la législature au 12 septembre 2022, date d’installation du Bureau définitif de l’Assemblée nationale issu des élections législatives du 31 juillet 2022.

Il en déduit que la dissolution ne peut légalement intervenir qu’à partir du 12 septembre 2024. En cas de dissolution, le scrutin législatif anticipé doit avoir lieu un dimanche, au plus tard 90 jours après la publication du décret de dissolution. Le Conseil écarte l’application des dispositions du Code électoral relatives au parrainage, qu’il juge incompatibles avec le délai constitutionnel de 60 à 90 jours prévu par l’article 87 de la Constitution.

Points clés

• La demande d’avis du Président de la République est déclarée recevable.
• Le début de la législature est fixé au 12 septembre 2022.
• La dissolution de l’Assemblée nationale est légalement possible à partir du 12 septembre 2024.
• Les règles de parrainage du Code électoral ne s’appliquent pas aux élections législatives anticipées.
• Le scrutin doit se tenir un dimanche, dans un délai maximal de 90 jours après le décret de dissolution.

Détails

• Sources / institutions : Conseil constitutionnel, Constitution, loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016, Code électoral.
• Territoire : Sénégal.
• Références : article 87 de la Constitution, article L.155, article L.175, article L.176, article L.63 du Code électoral.