Journal Officiel n°7571 du 15 octobre 2022

Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération

• Arrêté n° 024730 du 07/09/2022 - Arrêté ministériel n° 024730 fixant les délais d'intervention de l'Unité nationale d'Appui aux partenariats public-privé dans le cadre des contrats de partenariat public-privé
• Arrêté n° 024731 du 07/09/2022 - Arrêté ministériel n° 024731 fixant le montant plafond hors taxes du contrat de partenariat public-privé justifiant le recours à la procédure d'appel d’offres restreint
• Arrêté n° 024732 du 07/09/2022 - Arrêté ministériel n°024732 fixant les frais de traitement des dossiers et les périodes de réception des offres d'initiative privée dans le cadre des projets de partenariat public-privé (PPP)