Résumé

Le présent document est un rapport parlementaire produit par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale du Sénégal, relatif à l'examen du projet de loi n°05/2026 modifiant l'article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 (Code pénal). La commission, présidée par M. Abdoulaye TALL, s'est réunie le 09 mars 2026 pour examiner ce texte, présenté par Mme Yacine FALL, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et Mme Marie Rose Khady Fatou FAYE, Secrétaire d'État chargée des Relations avec les Institutions.

Points clés

• Objet du projet de loi : Renforcer l'incrimination des actes impudiques ou contre nature, notamment en clarifiant leur définition, en alourdissant les sanctions (emprisonnement de 5 à 10 ans et amendes majorées) et en pénalisant l'apologie et le financement de ces actes.
• Contexte : Recrudescence des déviances sexuelles (homosexualité, bisexualité, transsexualité, zoophilie, nécrophilie) et amplification de la propagande les encourageant, selon le Gouvernement.
• Modifications proposées :
  • Définition claire des actes contre nature (limités aux actes entre personnes de même sexe).
  • Suppression de la référence aux actes impudiques.
  • Pénalisation de l'apologie (défense, justification ou promotion des actes visés) et du financement délibéré.
  • Incrimination de la dénonciation abusive de mauvaise foi.
• Débats en commission :
  • Soutien à la réforme pour préserver les valeurs culturelles et morales du Sénégal, avec des suggestions pour une révision constitutionnelle reconnaissant explicitement les deux sexes.
  • Préoccupations sur l'impact médiatique et la nécessité de réguler les contenus diffusés.
  • Questions sur la définition des infractions (transsexualité, actes entre personnes de sexes différents) et la conformité aux engagements internationaux (Charte africaine des droits de l'Homme).
  • Débat sur le choix de politique pénale : maintien du régime délictuel (avec peines alourdies) plutôt que criminalisation, pour éviter l'engorgement des prisons et des procédures judiciaires.
• Réponses du Gouvernement :
  • La réforme s'inscrit dans une démarche souveraine de préservation des valeurs sénégalaises.
  • L'apologie est définie comme une promotion active des actes visés, excluant les comptes rendus neutres ou les recherches scientifiques.
  • La dénonciation abusive ne vise que les signalements publics malveillants, sans preuve, et non les signalements aux autorités compétentes.
  • Le texte ne crée pas de discrimination au sens juridique, car il réprime des actes spécifiques et non des personnes.
• Amendements adoptés :
  • Précision de l'élément intentionnel pour le financement (« délibérément ») et la dénonciation abusive (« de mauvaise foi »).
  • Correction de renvois dans le texte de l'article 319.
• Résultat du vote : Adoption du projet de loi à la majorité par la commission, avec recommandation de faire de même en séance plénière.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Projet de loi n°05/2026 modifiant l'article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 (Code pénal).
  • Loi n°66-16 du 1er février 1966 (modification initiale de l'article 319).
  • Référence aux engagements internationaux : Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples.
• Sanctions actuelles vs. proposées :
  • Actuelles : Emprisonnement de 1 à 5 ans et amende de 100 000 à 1 500 000 FCFA.
  • Proposées : Emprisonnement de 5 à 10 ans et amendes majorées (montants non précisés).
• Acteurs clés :
  • Rapporteur : M. YOUNGARE DIONE.
  • Président de la commission : M. Abdoulaye TALL.
  • Représentants du Gouvernement : Mme Yacine FALL (Ministre de la Justice), Mme Marie Rose Khady Fatou FAYE (Secrétaire d'État).
• Arguments du Gouvernement :
  • Nécessité de moderniser un texte hérité de 1966 pour l'adapter au contexte actuel.
  • Renforcement de la dissuasion par des peines plus lourdes et une réponse pénale plus rapide.
  • Préservation de la souveraineté normative du Sénégal face aux pressions internationales.
• Préoccupations des Commissaires :
  • Risque de découragement des signalements de bonne foi en raison de la répression de la dénonciation abusive.
  • Nécessité de clarifier les modalités de preuve et le régime des dénonciations anonymes.
  • Articulation avec les engagements internationaux en matière de droits humains.
  • Impact potentiel sur la liberté d'expression (recherche, médias, débats universitaires).
• Décision finale : Adoption du projet de loi avec amendements, sous réserve de l'approbation en séance plénière.