Loi n° 2012-22 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Sénégal

Résumé

Loi portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Sénégal, la loi n° 2012-22 adopte un code annexé applicable à la préparation et à l’adoption des textes relatifs aux finances publiques. Le texte fixe des règles sur les responsabilités du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, le cadrage macro-économique, l’élaboration et l’exécution des budgets, la publicité des informations financières, le contrôle interne et externe, ainsi que l’intégrité des acteurs publics. Il inscrit notamment la Cour des Comptes dans le contrôle externe et prévoit une évaluation annuelle de l’application du Code.

Points clés

• Article premier : adoption du « Code de transparence dans la gestion des finances publiques » annexé à la loi.
• Article 2 : les principes du Code s’appliquent notamment aux lois de finances, au règlement général sur la comptabilité publique, au plan comptable de l’Etat, à la nomenclature budgétaire de l’Etat, au tableau des opérations financières de l’Etat et aux règles comptables des collectivités locales.
• Article 3 : l’application du Code par les administrations publiques fait l’objet d’une évaluation annuelle ; le dispositif d’évaluation est institué par décret.
• Code, point 1.7 : dans les trois mois suivant chaque nouveau mandat présidentiel, le Gouvernement prépare un rapport sur la situation globale des finances publiques ; ce rapport est audité par la Cour des Comptes et publié dans les trois mois suivants.
• Code, point 7.1 : les détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires, font une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction ; une loi spécifique en précise les conditions, infractions et sanctions.

Références citées

• Directive n° 1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA
• Constitution
• Loi organique sur les finances publiques