Loi d'orientation n°2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic et au suivi du portefeuille de l'État

Résumé

La Loi d'orientation n°2022-08 du 19 avril 2022 vise à moderniser et harmoniser le cadre juridique régissant le secteur parapublic au Sénégal, en remplacement de la loi n°90-07 du 26 juin 1990. Elle élargit le périmètre du secteur parapublic pour inclure l'ensemble des organismes publics chargés de la satisfaction des besoins d'intérêt général, tout en renforçant les mécanismes de gouvernance, de contrôle et de suivi des entités concernées.

Points clés

• La loi abroge la loi n°90-07 et introduit une approche modernisée, axée sur la bonne gouvernance et la gestion par les résultats.
• Elle définit le secteur parapublic comme comprenant les établissements publics, les agences, les sociétés nationales et les sociétés à participation publique majoritaire.
• Elle crée un Comité de Suivi du Secteur parapublic, remplaçant l'ancien comité consultatif, dont l'avis est obligatoire pour certaines décisions sous peine de nullité.
• Elle renforce la gouvernance des sociétés publiques avec la participation des salariés aux organes délibérants et la nomination d'administrateurs indépendants.
• Elle instaure une politique d'audit interne et l'application du Code de bonne gouvernance pour toutes les entités du secteur parapublic.
• Elle prévoit un suivi annuel du portefeuille de l'État et la création d'un Fonds de relance pour la restructuration des sociétés publiques en difficulté.
• Elle encadre les responsabilités des organes délibérants et des dirigeants, avec des sanctions en cas de carence ou de faute grave.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°90-07 du 26 juin 1990 (abrogée).
  • Actes uniformes de l'OHADA (droit des sociétés commerciales, procédures simplifiées de recouvrement, droit comptable).
  • Décrets et arrêtés pour la mise en œuvre des dispositions (ex : statuts-types des sociétés nationales, rémunération des administrateurs).
• Définitions et périmètre :
  • Organismes publics : établissements publics (EPA, EPIC), agences et structures administratives similaires.
  • Sociétés publiques : sociétés nationales et sociétés à participation publique majoritaire (>50% du capital).
  • Portefeuille de l'État : participations financières directes et indirectes dans les sociétés publiques et les sociétés à participation publique minoritaire.
• Création et organisation :
  • Les organismes publics sont créés par décret (sauf exceptions pour les collectivités territoriales).
  • Les sociétés publiques sont créées conformément au droit OHADA, avec des statuts-types approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
  • Les entités du secteur parapublic disposent de deux organes : un organe délibérant (conseil d'administration) et un organe exécutif (directeur général).
• Contrôle et suivi :
  • Contrôle financier : exercé par le Contrôleur financier, avec des pouvoirs d'investigation étendus et un suivi des directives présidentielles.
  • Contrôle interne : obligation pour chaque entité de mettre en place un dispositif de contrôle interne, une cartographie des risques et un référentiel de contrôle interne.
  • Audit interne : politique d'audit interne obligatoire pour apprécier les risques et améliorer le fonctionnement.
  • Commissaire aux comptes : désignation obligatoire pour toutes les entités, avec des missions étendues au contrôle de la gouvernance.
• Responsabilités et sanctions :
  • Les organes délibérants et les dirigeants peuvent être sanctionnés en cas de carence, d'irrégularités ou de faute grave (avertissement, suspension, dissolution, révocation).
  • Les dépenses obligatoires (salaires, impôts, remboursement de prêts, etc.) doivent être inscrites d'office en cas de carence du chef de l'organe exécutif.
• Dispositions transitoires :
  • Les entités du secteur parapublic ont un délai d'un an pour mettre leurs statuts et règles de fonctionnement en conformité avec la loi.
• Acteurs institutionnels :
  • Ministre chargé des Finances : tutelle financière et suivi du portefeuille de l'État.
  • Ministères de tutelle technique : désignés par décret pour chaque entité.
  • Président de la République : promulgation de la loi et pouvoir de décision sur les mesures exceptionnelles (ex : contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant de concours financiers).
  • Cour des Comptes : réception des états financiers et contrôle des comptes de gestion.