Loi n° 2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

Résumé

Loi modifiant le statut général des fonctionnaires au Sénégal. Le texte abroge et remplace les articles 67 et 88 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Il redéfinit les règles du détachement de longue durée, notamment sa durée maximale, ses possibilités de renouvellement, les exceptions à la condition de cinq années de services effectifs et le plafond des fonctionnaires détachés. Il précise aussi qu’un fonctionnaire nommé dans un corps relevant d’une autre loi n’est pas considéré comme démissionnaire et qu’il est radié du rôle du statut particulier de son cadre d’origine.

Points clés

• Article 67 : le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans et peut être renouvelé par périodes de cinq ans lorsqu’il est prononcé à l’initiative de l’Administration.
• Article 67 : pour le détachement de longue durée prévu à l’article 64 (1°, 2°, 3° et 4°), prononcé sur demande du fonctionnaire, le renouvellement n’est possible qu’une seule fois.
• Article 67 : l’exception à la condition de cinq années de services effectifs s’applique aux fonctionnaires détachés en qualité de député et à tout autre fonctionnaire dont le détachement est prononcé sur décision ou autorisation du Président de la République.
• Article 67 : le plafond des fonctionnaires détachés pour une longue durée est fixé à 30% de l’effectif réel du corps.
• Article 88 : le fonctionnaire nommé dans un corps relevant d’une loi autre que celle qui le régissait antérieurement n’est pas considéré comme démissionnaire ; il est radié du rôle du statut particulier du cadre des fonctionnaires d’origine.

Références citées

• Loi n° 2022-21 du 06 juillet 2022
• Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires
• Article 67 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961
• Article 88 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961
• Article 64 (1°, 2°, 3° et 4°) de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961