Loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal – Sénégal

Résumé

Loi relative aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal, la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 fixe le cadre juridique applicable aux contrats conclus entre une autorité contractante et un opérateur économique, qu’ils soient à paiement public ou à paiement par les usagers. Elle crée l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé (UNAPPP), un comité interministériel et un fonds d’appui, encadre l’évaluation préalable, les procédures de passation, l’exécution, les recours, ainsi que les règles transitoires, tout en abrogeant des lois antérieures sur les contrats de partenariat et le Conseil des infrastructures.

Points clés

• Article 2 : la loi s’applique aux contrats de partenariat public-privé dans tous les secteurs de la vie économique et sociale, avec des exclusions notamment pour les énergies, les mines, certaines télécommunications, la défense et la quasi-régie.
• Articles 7, 8 et 11 : la loi crée l’UNAPPP, un comité interministériel chargé notamment des autorisations préalables, et un fonds d’appui aux projets de partenariat public-privé.
• Article 21 : tout projet de contrat de partenariat public-privé fait l’objet d’une évaluation préalable soumise à l’avis consultatif de l’UNAPPP, avec avis du Ministre chargé des Finances et du Ministère en charge de l’Aménagement des Territoires.
• Article 28 : les modes de passation comprennent l’appel d’offres ouvert en une ou deux étapes, ainsi que des procédures dérogatoires comme l’appel d’offres restreint, le dialogue compétitif et l’entente directe.
• Articles 55 et 57 : la loi s’applique aux opérations dont l’avis d’appel public à la concurrence est publié après son entrée en vigueur et abroge la loi n°2014-09 modifiée et la loi n°2004-14.

Références citées

• Loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat
• Loi n° 2015-03 du 12 février 2015 modifiant la loi n° 2014-09 du 20 février 2014
• Loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des infrastructures
• Loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d'infrastructures