Loi n° 2008-10 relative à la société de l’information (LOSI) – Sénégal

Résumé

Loi d’orientation relative à la société de l’information au Sénégal, la loi n° 2008-10 fixe les bases juridiques et institutionnelles de la société de l’information et encadre les principes de liberté, de sécurité et de solidarité. Elle précise les droits, rôles et responsabilités de l’État, des collectivités locales, du secteur privé, de la société civile et des individus. Le texte traite aussi du service universel, de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, des principes de financement, des mesures incitatives et des réformes à conduire dans plusieurs secteurs prioritaires.

Points clés

• Article 2 : les lois et règlements relatifs aux secteurs de la société de l’information doivent être en harmonie avec la présente loi, sous réserve de dérogations dûment justifiées.
• Article 6 : la sécurité est érigée en droit fondamental ; la loi garantit notamment le respect de la vie privée, la confidentialité des communications et la protection à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
• Article 10 : l’État se fixe un délai de dix (10) ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour garantir l’accès des enseignants, élèves et étudiants aux technologies de l’information et de la communication.
• Article 14 : les crédits publics consacrés au développement de la société de l’information sont inscrits au budget de l’État, avec un rapport joint au projet de loi de finances de l’année.
• Article 18 : les réformes à mener concernent notamment l’éducation et la recherche, la propriété intellectuelle, les communications électroniques, la fiscalité, la justice et la sécurité.

Références citées

• Résolution 56/183 du 21 décembre 2001 de l’Assemblée générale des Nations Unies
• Déclaration de principes du Sommet Mondial de la Société de l’Information (SMSI)
• Plan d’actions du Sommet Mondial de la Société de l’Information (SMSI)