JO N° 7896 du Lundi 30 Mars 2026
30 mars 2026 PDF · 477.1 KB
Loi n° 2026-08 modifiant l’article 319 de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée
Résumé
Sommaire du Journal officiel de la République du Sénégal, n° 7896, numéro spécial, du lundi 30 mars 2026.
Points clés
- Loi n° 2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l'article 319 de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée.
Détails
- Source / institution : Journal officiel de la République du Sénégal.
- Références : n° 7896 ; lundi 30 mars 2026 ; numéro spécial.