Journal Officiel n°7409 du 20 mars 2021

Lois

• Loi n° 2021-21 du 02/03/2021 - Loi n° 2021-21 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel
• Loi n° 2021-22 du 02/03/2021 - Loi n° 2021-22 relative à l'Architecture et à l'exercice de la Profession d'architecte