Journal Officiel n°7410 du 24 mars 2021

Conseil Constitutionnel

• Décision n° 1/C/2021 du 17/03/2021 - Décision n° 1/C/2021 du 17 mars 2021 relative à la saisine en annulation dirigée contre certaines dispositions de forme législative contenu dans le projet de résolution proposé par la Commission des Lois, de la décentralisation, du Travail et des Droits humains le 15 février 2021 et adoptée par l’Assemblée nationale de la République du Sénégal le 26 février 2021 portant sur la recevabilité de la résolution portant la levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane SONKO.